Autorisations d’urbanisme
Le service urbanisme aménagement
Il se tient à votre disposition pour toute information qui vous serait nécessaire : constitution de dossiers, connaissance de vos droits, consultation de documents officiels.
Vous pouvez obtenir un rendez-vous en contactant le service urbanisme au 01 39 94 61 47 ou 01 39 94 60 56 pour les permanences suivantes :
- Permanence d’un architecte conseil le 1er mercredi du mois
- Réception de votre dossier à l'accueil du service urbanisme : lundi, mercredi et vendredi toute la journée
- Permanence avec un instructeur (accompagnement de votre projet) : mardi et jeudi après-midi et samedi matin sur rendez-vous
Attention ! Votre permis de construire peut être retiré par la mairie, s'il est illégal, et ceci dans le délai de trois mois suivant la date de la décision. Lorsque le permis de construire est refusé, la mairie doit motiver sa décision en fonction des règles d'urbanisme ou de servitudes d'utilité publique existantes.
La mairie peut également décider de surseoir à statuer. Il s'agit pour elle de différer sa réponse, empêchant ainsi momentanément le projet de démarrer. Ce sursis ne peut excéder deux ans et doit être motivé : il est souvent employé lorsque la commune est en train d'élaborer ou de réviser son PLU.
Guichet numérique des autorisations d'urbanisme : accéder au service
Formulaires de demande d’autorisation d’urbanisme à télécharger : accéder au téléchargement des formulaires depuis le site Service Public
Un projet en tête ? Quelle autorisation obtenir avant le démarrage des travaux ?
Le permis de Construire, permis d’aménager, modification et transfert de permis de construire
Je crée une surface supérieure à 20 m², je change la destination des locaux en modifiant la façade ou les structures porteuses 
Déclaration d’ouverture, d’achèvement de travaux et panneaux d’affichages de travaux
J’ai obtenu une autorisation d’urbanisme, je souhaite engager ou j’ai achevé mes travaux
Déclaration préalable
Je modifie l’aspect extérieur d’un bâtiment, je change la destination des locaux, je crée une surface de plancher supérieure à 5m² mais inférieure à 20 m², je fais une extension de moins de 40m²
Permis de démolir
Je démolis ou rends inutilisable tout ou partie d’une construction
Certificat d’urbanisme
Si je veux connaitre les principales dispositions d’urbanisme s’appliquant sur mon terrain et/ou si savoir si mon projet est réalisable aux vus des dispositions d’urbanisme
Enseignes commerciales et publicitaires
Je souhaite installer une enseigne publicitaire ou commerciale
Afin de vous aider dans la constitution de votre dossier, vous pouvez télécharger ci-dessous le guide des pièces à fournir, selon votre demande :
- Guide des pièces à fournir pour permis de construire
- Guide des pièces à fournir pour déclaration préalable
Vente de biens immobiliers ou commerciaux
Je vends ma propriété
Je vends un fond de commerce ou je cède mon bail commercial et je suis situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité (voir carte du périmètre de droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux à télécharger ci-dessous)
Ventes de boissons et redevance de Création de locaux
Je veux vendre des boissons de façon temporaire ou permanente ou je viens de faire construire un local d’activité
Les taxes
Si votre projet prévoit la création de surface de plancher (ex: construction de maison, extension, véranda, abris de jardin de plus de 5 m2), vous serez assujetti à des taxes liées à cette autorisation de construire, ainsi qu'à différents types de participations