Permis de louer

Pour rappel, depuis le 15 décembre 2017, le dispositif d’autorisation préalable de mise en location d’un logement

Pour rappel, depuis le 15 décembre 2017, le dispositif d’autorisation préalable de mise en location d’un logement, appelé « Permis de louer », est en place sur la commune de Goussainville.

Tous les logements situés sur la commune sont concernés dès lors qu’il s’agisse d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire. La demande (formulaire cerfa 15652*01 et diagnostics) doit être déposée auprès de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France ou bien directement en mairie de Goussainville par voie postale ou par mail : pole-hygiene-salubrite@ville-goussainville.fr

La mise en location d’un logement sans autorisation peut entraîner une suspension du versement des aides au logement (APL) mais aussi une amende allant jusqu’à 15.000 euros. La procédure pénale peut faire monter ce montant jusqu’à 300.000 euros dès lors que le propriétaire a loué son logement en infraction avec les règles d’hygiène.

Vous trouverez toutes les informations relatives au permis de louer sur le site internet de la ville : http://www.ville-goussainville.fr/cadre-de-vie/habitat/permis-de-louer

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