Chaque municipalité établit son propre Plan d’Occupation des Sols (POS), progressivement remplacé par le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ce plan consultable en mairie, fixe les contraintes de tous les terrains de la commune en matière d’aménagement et de constructions.

Quelle autorisation pour quelle construction ?

Toutes les constructions, y compris celles de faible importance (abri de jardin, véranda ou même clôture) sont, en règle générale soumises à autorisation. Cette autorisation doit être demandée et obtenue auprès du service urbanisme de la mairie avant tout commencement de travaux. Elle est accordée en fonction de l’application du plan d’occupation des sols en vigueur à la date de dépôt.

Le code de l’urbanisme distingue deux types d’autorisation : le permis de construire et la déclaration de travaux.

Sont soumis à permis de construire (articles L. 421-1 et R. 421-1 du Code de l’urbanisme) :

• Toute construction nouvelle à usage d’habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations, (exemple : véranda, abri ou remises de plus de 20 m²...)

• Tous travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de créer un ou plusieurs niveaux supplémentaires à l’intérieur du volume existant.

• Ou de modifier ce volume (extension, surélévation de la construction).

• Ou de changer leur destination initiale avec travaux intérieurs ou modification de façades.

Sont soumis à déclaration de travaux (articles L.422-2 et R.422-2 du Code de l’Urbanisme) :

• Les travaux de ravalement,

• Les travaux qui n’ont pas pour effet de changer la destination d’une construction existante qui ne créent pas de surface de plancher nouvelle (par exemple : une modification de façades...) ou qui créent sur un terrain déjà bâti, une surface hors oeuvre brute qui ne dépasse pas 20 m2 (par exemple : la création ou l’extension d’une pièce, la création d’un garage...)

• Les installations de clôtures,

• Les piscines non-couvertes.

Certaines constructions et installations, de faible importance, ne nécessitent aucune autorisation :

• Les constructions créant moins de 2m2 de surface au sol et de moins de 1,50 mètres de haut,

• Les installations temporaires de chantier,

• Les terrasses de moins de 60 cm au-dessus du sol,

• Les poteaux ou pylônes de moins de 12 mètres de haut,

• Les antennes de moins de 4 mètres de haut ou les antennes paraboliques de moins de 1 mètre de diamètre.

Si vous avez des doutes ou des hésitations sur la nécessité ou non d’obtenir une autorisation pour votre future construction, vous pouvez vous adresser directement au service urbanisme, d’autant plus que la proximité de l’Aéroport Charles de Gaulle imposent de nombreuses restrictions...