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Législation des chiens dangereux

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pour préparer et obtenir le permis de détention de chien de 1ère et 2ème catégorie

La loi 2008-0582 du 20 juin 2008 a modifiée les conditions d’obtention du Permis de Détention de chien de 1ère et 2ème catégorie. Si vous êtes enregistré comme propriétaire d’un chien classé en 1ère catégorie, vous deviez vous conformer aux obligations édictées par les articles L. 211-11 et suivants du code rural, ainsi que leur décrets d’application, avant le 31 décembre 2009.

Ces obligations consistent en une visite comportementale de votre chien chez un vétérinaire et à un teste d’aptitude sur l’éducation et le comportement canin, dont les listes des vétérinaires et établissements agréés par la Préfecture sont à votre disposition au Poste de la Police Municipale.

Ce rappel ne vaut pas mise en demeure. Cependant il vous est demandé de vous mettre en règle le plus rapidement possible en vous signalant au poste de police municipale qui vous aidera dans vos démarches (01 39 94 60 99).

Sous-Préfecture de Sarcelles - Vos démarches administratives - Les chiens dangereux - Cliquez sur le lien

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