Législation des chiens dangereux
Toutes les informations
pour préparer et obtenir le permis de détention de chien de 1ère et 2ème catégorie
La loi 2008-0582 du 20 juin 2008 a modifiée les conditions
d’obtention du Permis de Détention de chien de 1ère et 2ème
catégorie. Si vous êtes enregistré comme propriétaire d’un
chien classé en 1ère catégorie, vous deviez vous conformer aux
obligations édictées par les articles L. 211-11 et suivants du code
rural, ainsi que leur décrets d’application, avant le 31
décembre 2009.
Ces obligations consistent en une visite comportementale de
votre chien chez un vétérinaire et à un teste d’aptitude sur
l’éducation et le comportement canin, dont les listes des
vétérinaires et établissements agréés par la Préfecture sont à
votre disposition au Poste de la Police Municipale.
Ce rappel ne vaut pas mise en demeure. Cependant il vous est
demandé de vous mettre en règle le plus rapidement possible en vous
signalant au poste de police municipale qui vous aidera dans vos
démarches (01 39 94 60 99).
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chiens dangereux - Cliquez sur le lien