Ouvertures dominicales exceptionnelles

Les commerces sans salariés peuvent ouvrir le dimanche, sauf arrêté préfectoral contraire. En revanche, l'ouverture dominicale d'un commerce qui emploie des salariés n'est possible que sur dérogation et à condition d'avoir négocié un accord collectif prévoyant des contreparties financières pour les salariés.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite "loi Macron") permet aux commerces de détail d’ouvrir jusqu’à 12 dimanches par an par décision du Maire après avis du conseil municipal, et avis conforme du Conseil Communautaire de Roissy Pays de France.

En contrepartie, les salariés ont droit à :

• un salaire au moins doublé,
• un repos compensateur.

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche : le travail dominical ne peut pas être imposé aux salariés.

La liste des dimanches bénéficiant de cette dérogation au repos dominical est établie avant le 31 décembre de l’année n, pour l’année n+1.

Pour en bénéficier, les enseignes devront adresser un courrier à Monsieur le Maire avant le 31 décembre de l’année n, accompagné du compte rendu de l’Assemblée Générale au cours de laquelle a été sollicité l’avis des représentants du personnel de l’enseigne.

A réception de ce courrier, un arrêté sera délivré à l’enseigne autorisant la dérogation au repos dominical pour les dimanches fixés par délibération.