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Économie et Commerces

Guide des commerçants

Le droit de préemption

Droit préemption des commerces :

En 2010 la ville de Goussainville a confié à la Chambre de commerce et de l'industrie du Val d'Oise la mission de réaliser un audit sur le commerce auprès des commerçants et des consommateurs.

Il ressort de cette étude que certains types de commerces sont absents de notre tissu urbain et que d'autres sont trop nombreux. Afin de pouvoir garantir aux Goussainvillois une diversité du commerce de proximité le Conseil Municipal a voté en 2011 une délibération relative à la mise en place du droit de préemption sur le commerce. Toutes les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux devront faire l'objet d'une déclaration qui devra être transmise à la Mairie.

Toutes les ventes ayant eu lieu sans la transmission préalable de cette déclaration pourront être frappées de nullité.

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure c'est quoi?


La TLPE est une imposition locale qui taxe les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires. La TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.


L'objectif de cette taxe est d'améliorer la qualité des paysages urbains en diminuant l'emprise des panneaux publicitaires, des pré-enseignes et des enseignes. L'instauration de la TLPE s'inscrit dans le prolongement de l'engagement contre la pollution visuelle initié par le Grenelle de l'Environnement.

Qui est concerné par la TLPE?

Toutes les activités économiques, commerciales, industrielles, de services, ... sont concernées.

Quels sont les supports qui doivent être déclarés?

Les publicités ou dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes situés en extérieure et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Dispositifs publicitaire ou publicité: Toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention
Enseigne: Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (y compris le terrain) et relative à une activité qui s'y exerce. Si le dispositif est installé sur un autre immeuble ce n'est pas une enseigne, c'est une pré-enseigne.


Pré-enseigne: Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée, il peut s'agir d'une flèche d'indication.

Que dois-je faire?
Je suis tenu de remplir une déclaration annuelle et de l'adresser à la Mairie. Si je modifie ma publicité extérieure durant l'année je dois faire une déclaration rectificative à la Mairie.

Si je ne possède aucun élément concerné par la taxe, dois-je remplir une déclaration?
Il est important que l'ensemble des entreprises et des commerces remplissent une déclaration à la Mairie même si elles sont exonérées.

Quels sont les tarifs en vigueur à Goussainville?

TARIFS

€/m²/an/face

1

Dispositifs Publicitaires

Non numériques

15,00 €

Numériques

45,00 €

2

Pré-enseignes

Non numériques

15,00 €

Numériques

45,00 €

3

Enseignes

Superficie inférieure ou égale à 7 m²

Exonération

Moins de 12 m²

15,00 €

De 12 m² à 50 m²

30,00 €

Plus de 50 m²

60,00 €

 

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