Demande de logement social
Peut-on supprimer un co-titulaire d’une DLS ?
Oui.
Qui peut le faire ?
Seul un Guichet enregistreur (bailleur, action logement, mairie, etc) est autorisé à le faire.
Existe-t-il des conditions à remplir ?
La suppression peut être réalisée dans 2 cas :
- Sur présentation d’une attestation du co-titulaire et co-signée du titulaire de la DLS.
OU
- Sur présentation de l’acte de décès de la personne concernée.
Le co-titulaire supprimé de la DLS initiale peut-il récupérer l’ancienneté de la demande ?
Oui, mais sous condition.
Quelles sont les conditions ?
Il y a 2 conditions cumulatives à respecter :
- Etre co-titulaire de la demande initiale.
ET
- Etre en couple (marié ou pacsé) en cours de divorce OU en rupture déclarée du pacs OU victime de violence OU décès du titulaire de la demande initiale.
Faut-il présenter des justificatifs ?
Oui, un document justifiant la séparation est obligatoire, sans cela vous ne pouvez pas récupérer l’ancienneté de la DLS initiale.
En fonction de votre situation, il faut joindre à la demande un des documents ci-dessous :
- Jugement de divorce.
- Ordonnance de non conciliation.
- Acte de saisine du juge aux affaires familiales.
- Attestation d’une procédure de divorce à l’amiable en cours faite par un avocat.
- Déclaration de rupture d’un pacs établie par une mairie, un notaire ou un agent du consulat de France.
- Décision du juge attestant une situation d’urgence.
- Attestation d’une procédure de divorce en cours établie par un médiateur de justice.
- Récépissé de plainte pour victime de violence conjugale.
- Certificat de décès.