le logement social

Un logement social est un logement qui est soumis aux critères suivants :

  • Faisant l’objet d’une convention avec l’Etat, ouvrant droit à l’APL ;
  • Loué à titre de résidence principale (au moins 8 mois par an), à un prix modéré : le loyer est plafonné en fonction du type de financement (PLUS, PLA I, PLS) ;
  • A des ménages disposant de revenus modestes ou faibles, inférieurs à un plafond de ressources défini en fonction de la composition familiale et du type de financement (PLUS, PLA I, PLS) ;
  • Financé par des subventions (Etat et collectivités locales) et/ou des prêts privilégiés (CDC, 1%, secteur bancaire pour le PLS) et ouvrant droit à des avantages fiscaux ;
  • Réalisé par un bailleur social (OPH, ESH, SEM, communes, associations agréées).

COMMENT EST GÉRÉ UN LOGEMENT SOCIAL ?

Ce sont les bailleurs sociaux qui construisent, gèrent et attribuent les logements. Les loyers et les attributions sont soumis aux règles fixées par l’Etat. Ainsi, tous les ans, l’Etat fixe le montant du loyer au m² à ne pas dépasser. Pour obtenir un logement, le locataire devra passer devant une commission d’attribution.

QUI PEUT PROPOSER DES CANDIDATS POUR UN LOGEMENT SOCIAL ?

Ce sont les institutions habilitées qui sont appelées les « Réservataires ».

Dans l’ordre décroissant, les principaux réservataires à Goussainville sont :

  • Action Logement (ex-1% logement) ;
  • Préfecture du Val d’Oise ;
  • Mairie de Goussainville ;
  • Bailleurs et autres organismes.

LES 10 ÉTAPES D'UNE DEMANDE DE LOGEMENT

  1. Création de la demande 
  2. Enregistrement du dossier
  3. Étude du dossier
  4. Cotation en fonction des critères
  5. Sélection des 3 candidats en fonction de la cotation
  6. Validation par les élus
  7. Visite di logement par les 3 candidats
  8. Passage en commission d'attribution 
  9. Attribution du logement
  10. Signature du bail de location avec le bailleur.

COMMENT DÉPOSER UNE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL (DLS) ?

Je fais ma démarche en ligne

Depuis le 7 avril 2015, plus besoin de me déplacer à la mairie ou aux bureaux des organismes de logement social. Je peux déposer et actualiser mon dossier par internet sur le site national d’enregistrement (SNE). Je clique sur ce lien.  Par ailleurs, ce site me permet de consulter la situation du logement social des toutes les villes où je souhaite être relogé.

Je préfère me déplacer :

  • Auprès du Service logement de Goussainville 
  • Auprès des bailleurs sociaux présents sur Goussainville 
  • Auprès des communes de mon choix 

Pour multiplier votre chance d’obtenir une proposition de logement 

Le bureau qui a enregistré votre demande vous connaît et instruit votre dossier. Les autres communes choisies sur votre DLS ne sont pas directement informées de vos recherches. Il est donc impératif que vous  vous rapprochez de ces villes pour vous faire connaître. 

  •  Si vous travaillez dans des entreprises qui emploient plus de 20 salariés, vous pouvez demander à votre employeur un logement social réservé dans le cadre d’Action Logement (ancien 1% Logement). Pour connaître tous les services proposés par cet organisme réservataire,  cliquez sur ce lien 
  • Si vous êtes déjà locataire d’un logement social, vous devez informer votre bailleur et lui présenter votre demande d’échange. Pour accéder aux sites internet des bailleurs sociaux, cliquez sur le lien : fiche des coordonnées des bailleurs  

QUEL DÉLAI POUR OBTENIR UN LOGEMENT ?

La mairie de Goussainville propose en moyenne 40 logements par an. Cette capacité est très faible pour répondre aux nombreuses demandes enregistrées. 
Ainsi, le délai d’attente pour obtenir un logement est long et rarement inférieur à 3 ans. Il est donc nécessaire de multiplier les démarches auprès des différents acteurs (bailleurs, action logement, etc...)

Quand renouveler ma demande de logement ?

  • Attention, une DLS est valable 1 an, à partir de sa date de dépôt initial.
  • Il est important de la renouveler tous les ans, 1 mois avant sa date d'anniversaire.
  • Au-delà de ce délai, tout dossier non-renouvelé est automatiquement et irrévocablement radié par le système national d'enregistrement (SNE). L'ancienneté n'est plus récupérable et vous devez déposer une nouvelle DLS qui repartira à zéro.