le permis de louer
Engagée dans une démarche de lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne depuis plusieurs années. L'objectif du permis de louer est de garantir au locataire un logement sain et de prévenir les potentielles dégradations futures. Il a été mis en place par la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France. Un propriétaire qui loue sans s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
Ce dispositif permet de contrôler les mises en location et instaure un contrôle technique et sanitaire des lieux aménagés.
Quels logements sont concernés ?
Les logements situés en zone 1 et 2 du plan :
- mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mis en location ;
- loués meublés ou non meublés, à titre de résidence principale, soit au minimum 8 mois par an.
Démarches à effectuer avant la mise en location du logement
- Prendre connaissance et signer la mention d'information obligatoire à télécharger ici
- Retirer en Mairie ou télécharger sur le site internet de la commune , du service public ou de la CARPF, le formulaire CERFA n°15652-01
- Déposer ou envoyer par voie postale ou électronique ce formulaire dûment rempli, ainsi que le diagnostic technique, prévu à l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, à la mairie (au service urbanisme) ou à l'adresse : pole-hygiene-salubrite@ville-goussainville.fr.
La mairie dispose d’un délai d’un mois pour délivrer ou rejeter la demande de mise en location. Cette autorisation devra être jointe au contrat de location.
ATTENTION
- Si le dossier n’est pas complet (diagnostic non fourni ou en partie, formulaire partiellement rempli…), le délai d’instruction d’un mois ne commence pas à courir.
- Si l’immeuble dans lequel est situé le logement fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril, ou si le logement ne répond pas aux exigences de sécurité et de salubrité (Code de la Construction et de l’Habitation, Règlement Sanitaire Départemental, Code de la Santé Publique), la mise en location sera refusée.
La personne qui met en location un logement sans demander cette autorisation, encoure:
- une amende au plus égale à 5 000€ ;
- en cas d’un nouveau manquement dans les trois ans, une amende pouvant atteindre les 15 000€.
La personne qui met en location un logement alors que l’autorisation a été refusée encoure:
- une amende maximale de 15 000€ ;
- et une procédure pénale pouvant amener à une peine qui peut atteindre jusqu’à 300 000 € d’amende et à une obligation de régularisation sous peine d’une astreinte pouvant aller jusqu’à 500 € par jour de retard.
INFOS+
Service urbanisme
Place de la Charmeuse
95190 GOUSSAINVILLE
Tél : 01 39 94 61 47 ou 01 39 94 60 56
HORAIRES D’OUVERTURE
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h à 17h30
Samedi de 8h30 à 12h