Les policiers municipaux de la Ville de Goussainville sont autorisés par l’arrêté préfectoral n° 2022-0973 du 12 décembre 2022 au port et à l’utilisation de caméras individuelles plus communément appelées "caméras-piétons".
L’utilisation en est strictement encadrée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, consolidé au 2 juillet 2019 et le décret n°2019-140 du 27 février 2019 : la Police Municipale peut donc utiliser les caméras individuelles dans le cadre de ses interventions et en vue de l’amélioration de ses moyens de protection individuelle, conformément à l’article L 241-2 et suivants du code de la Sécurité Intérieure.
L’enregistrement :
La caméra individuelle est un dispositif dissuasif, qui apaise les relations et améliore les liens entre la police municipale et les habitants. Elle permet également d’apporter la preuve irréfutable d’une contestation.
La caméra individuelle, se portant de façon apparente sur l’uniforme du policier municipal, est déclenchée manuellement par ce dernier, qui doit avertir les personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent (article L 241-1 du code de la sécurité intérieur).
Un témoin LED d’enregistrement (LED Triad) apparaît sur la face avant de l’appareil et indique à l’usager que la caméra enregistre.
Pendant l’enregistrement, il est par ailleurs possible de prendre des photos.
Responsable du traitement: M. le Maire de Goussainville
Finalités des données :
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné :
- À la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ;
- Au constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
- À formation et la pédagogie des agents de police municipale. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Durée de conservation des images:
Les enregistrements audiovisuels, hormis le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.
POUR EN SAVOIR +
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, reportez-vous à : https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/cameras-individuelles